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Déclaration de mandats et de rémunération

La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 à 5611-1 CDLD) instaure une déclaration annuelle de mandats et de rémunération. Vous trouverez, sur ce site, les principes généraux du système de déclaration et de contrôle ainsi que des recommandations pratiques. Lesdites déclarations effectuées sur un ancien modèle de formulaire et reçues préalablement au 1er mai 2018 ne pourront pas être considérées comme valablement reçues par l’organe de contrôle.

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La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 à 5611-1 CDLD) instaure une déclaration annuelle de mandats et de rémunération. Vous trouverez, sur ce site, les principes généraux du système de déclaration et de contrôle ainsi que des recommandations pratiques. Lesdites déclarations effectuées sur un ancien modèle de formulaire et reçues préalablement au 1er mai 2018 ne pourront pas être considérées comme valablement reçues par l’organe de contrôle.

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Déclaration de mandats et de rémunération | declaration-mandats.wallonie.be Reviews

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La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L5111-1 à 5611-1 CDLD) instaure une déclaration annuelle de mandats et de rémunération. Vous trouverez, sur ce site, les principes généraux du système de déclaration et de contrôle ainsi que des recommandations pratiques. Lesdites déclarations effectuées sur un ancien modèle de formulaire et reçues préalablement au 1er mai 2018 ne pourront pas être considérées comme valablement reçues par l’organe de contrôle.

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Déclaration de mandats et de rémunération

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Qui doit déposer une déclaration? Le titulaire d’un mandat originaire exécutif. Député provincial ;. Président du conseil de l’action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal ;. Le titulaire d’un mandat originaire non exécutif. Conseiller communal ;. Conseiller provincial ;. Conseiller de l’action sociale. Personne non élue :.

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Déclaration de mandats et de rémunération

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Que mentionner dans la déclaration? Les formulaires de déclaration mentionnent les différents volets de la déclaration imposés par l’article L 5211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il faut entendre par :. Il s’agit des montants annuels bruts pour l’année concernée. Les mandats non rémunérés doivent également être déclarés. Avantage en nature :. Vous êtes titulaire d’un mandat originaire :. Utilisez le formulaire 1. Le(s) mandat(s) dérivé(s) et le montant de la rétribution et d...

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